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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 122
Versions de la disposition
122. Le ministre peut, de son propre chef ou à la demande d’un tiers, élaborer ou autoriser un projet-pilote visant à expérimenter ou à innover en matière de services de garde à l’enfance ou à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en cette matière.
Il peut également autoriser, dans le cadre d’un tel projet, toute personne, société ou association à offrir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi.
122. Le ministre peut élaborer un projet-pilote visant à expérimenter ou à innover en matière de services de garde à l’enfance ou à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en cette matière.
Il peut également autoriser, dans le cadre d’un tel projet, toute personne, société ou association à offrir des services de garde selon des normes différentes de celles prévues par la présente loi.
